Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mise à jour le 25/07/2026

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Informations légales Le site boutique.stephanie-disant.fr est édité par Stéphanie Disant SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 984 rue Paul-Émile Victor, 13320 Bouc-Bel-Air.
SIREN : 818 239 659
SIRET : 818 239 659 00027
RCS Aix-en-Provence : 818 239 659
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 818239659
Directrice de la publication : Mme Stéphanie Disant
Adresse électronique : ecrire@stephanie-disant.fr
Le site est hébergé par Infomaniak, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, téléphone : +41 22 820 35 40.

Article 2 – Objet du site Le site a pour objet la présentation et la vente de livres, kits et outils numériques, Défis, replays de webinaires, accès à des contenus et parcours de formation, ainsi que l’accès à Club Crèche®.

Article 3 – Contact Pour toute question concernant le site, une commande ou un contenu, l’utilisateur peut écrire à ecrire@stephanie-disant.fr ou adresser un courrier à : Stéphanie Disant SASU, 984 rue Paul-Émile Victor, 13320 Bouc-Bel-Air.

Article 4 – Acceptation et évolution des CGU L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’éditeur peut faire évoluer le site, ses fonctionnalités et les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions techniques, légales ou fonctionnelles. La version applicable à l’utilisation du site est celle publiée au moment de la navigation. Les modifications des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 5 – Accès et disponibilité L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l’accès au site. Il peut suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurité ou tout motif nécessaire au bon fonctionnement du site. Sous réserve des dispositions légales impératives, l’éditeur ne répond pas des interruptions ou dysfonctionnements exclusivement imputables à l’utilisateur, à son équipement, à son fournisseur d’accès, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 6 – Compte utilisateur
6.1 Création et utilisation
Lorsque la création d’un compte est nécessaire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, ainsi qu’une adresse électronique valide.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de leur conservation et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
6.2 Désinscription
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par écrit. La demande est traitée dans un délai maximal de vingt-huit jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
6.3 Suspension ou suppression
L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation illicite du site, de fraude, de transmission volontaire d’informations erronées, de partage interdit d’identifiants ou de manquement grave aux présentes conditions.
Aucune suppression pour inactivité ne peut toutefois priver le client d’un droit d’accès encore valable à un contenu numérique acheté. Avant toute suppression pour inactivité, le client est informé et dispose d’un délai raisonnable pour télécharger les contenus auxquels il a encore droit.

Article 7 – Responsabilité de l’utilisateur L’utilisateur est responsable de son équipement, de la protection de ses données, de l’usage qu’il fait du site et du respect des présentes conditions. Il s’interdit notamment toute tentative d’accès frauduleux, toute atteinte au fonctionnement du site, toute extraction non autorisée de données et toute diffusion illicite des contenus.

Article 8 – Responsabilité de l’éditeur L’éditeur est responsable des contenus qu’il publie et de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute qui lui est imputable, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant exclusivement d’un mauvais usage du site, d’une incompatibilité du matériel ou du logiciel de l’utilisateur, d’une défaillance d’un service tiers ou d’un cas de force majeure. Les contenus proposés ont une vocation informative, pédagogique ou opérationnelle. Ils ne remplacent pas une analyse juridique personnalisée, une décision de l’autorité compétente ou un accompagnement adapté à la situation particulière de l’utilisateur.

Article 9 – Liens hypertextes Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu, sous réserve d’avoir agi promptement après avoir eu connaissance d’un contenu manifestement illicite.

Article 10 – Données personnelles et cookies Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. L’utilisateur peut y consulter les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice de ses droits.

Article 11 – Propriété intellectuelle La structure du site, ses textes, images, vidéos, supports, documents, marques, logos, outils, kits, Défis, replays et ressources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable ou mention contraire, toute reproduction, adaptation, représentation, diffusion, cession ou exploitation, totale ou partielle, est interdite. L’achat d’un produit numérique confère uniquement un droit personnel d’utilisation au client désigné dans la commande. La transmission à des tiers et la duplication en dehors du cadre expressément autorisé sont interdites. Les documents peuvent toutefois être communiqués aux instances de contrôle compétentes lorsque cette communication est nécessaire pour la structure concernée par l’achat.

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues à distance sur boutique.stephanie-disant.fr entre Stéphanie Disant SASU, ci-après « le Vendeur », et tout client, consommateur ou professionnel. Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le professionnel agit pour les besoins de son activité. Les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur. Les clauses réservées aux professionnels ne leur sont pas applicables. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.

Article 1 – Produits et disponibilité Les caractéristiques essentielles, le prix, le contenu, les conditions d’accès et, le cas échéant, la durée de disponibilité sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative. Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec exactitude. Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et reçoit, selon son choix et les règles applicables, un remboursement ou une proposition de remplacement.

Article 2 – Prix Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant total de la commande toutes taxes comprises est indiqué avant la validation finale de la commande. Le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la commande, sauf modalités particulières expressément prévues. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais d’envoi des livres sont calculés selon le poids et la destination et sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 3 – Codes promotionnels et avantages commerciaux Les codes promotionnels, remises, cadeaux et autres avantages commerciaux sont soumis aux conditions précisées lors de leur communication, notamment leur durée de validité, les produits concernés, l’éventuel montant minimal de commande et le nombre d’utilisations autorisées. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux ni cumulables avec une autre réduction ou offre en cours. Ils doivent être saisis et validés avant la confirmation définitive de la commande. Aucun code ne peut être appliqué rétroactivement après validation ou paiement. Les codes personnels sont réservés à leur bénéficiaire et ne peuvent être cédés, reproduits, revendus ou diffusés sans autorisation. Le Vendeur peut refuser ou annuler l’utilisation d’un code en cas d’erreur manifeste, de fraude, d’usage abusif ou d’utilisation contraire aux conditions annoncées, sans porter atteinte aux droits légalement acquis par le client. En cas de rétractation ou de remboursement d’une commande ayant bénéficié d’un code, le remboursement porte uniquement sur les sommes effectivement payées. Le code utilisé n’est pas automatiquement réactivé ou remplacé, sauf décision commerciale contraire.

Article 4 – Commande en ligne Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, fournit les informations nécessaires, accepte les présentes CGV et confirme la commande avec obligation de paiement. Le client est responsable de l’exactitude des informations saisies, notamment de son adresse postale et électronique. Le Vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse manifestement erronée, de suspicion de fraude ou de litige antérieur non résolu. La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 5 – Paiement Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Stéphanie Disant SASU ne conserve pas les données bancaires complètes du client. Les enregistrements électroniques du prestataire de paiement et du site peuvent constituer des éléments de preuve des transactions, sans priver les parties du droit d’en contester l’exactitude conformément à la loi. En cas de refus d’autorisation, d’incident ou de non-paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.

Article 6 – Confirmation, facture et preuve Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client. La facture est mise à disposition dans le compte client ou transmise par voie électronique. Les commandes, communications et paiements sont archivés sur des supports permettant d’en assurer la fiabilité et la conservation dans les conditions légales.

Article 7 – Livraison des livres Les livres sont expédiés exclusivement en lettre suivie. Le numéro de suivi est conservé par le Vendeur et peut être communiqué au client. Le client doit vérifier l’exactitude et la complétude de son adresse avant de valider la commande. Lorsque le livre ne peut être livré en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, les frais réels d’une nouvelle expédition sont à sa charge. Aucun surcoût forfaitaire supplémentaire n’est appliqué, sauf coût clairement annoncé et correspondant à une prestation réellement fournie. En cas de perte, d’avarie ou de défaut de livraison imputable au transporteur, le client doit en informer le Vendeur afin qu’une réclamation soit ouverte. Cette procédure ne prive pas le consommateur de ses droits légaux. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du livre, sauf lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.

Article 8 – Fourniture des produits numériques Les kits, Défis, replays et autres contenus numériques sont adressés par courrier électronique, mis à disposition dans le compte client ou accessibles par un lien, après encaissement du règlement. Le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion et de logiciels compatibles avec les formats indiqués sur la fiche produit. L’accès est personnel, nominatif et non cessible. Le partage des fichiers, identifiants ou liens avec des tiers est interdit, sauf autorisation écrite ou communication strictement nécessaire aux instances de contrôle compétentes.

Article 9 – Mises à jour des produits numériques Les éventuelles mises à jour gratuites sont limitées aux modifications directement liées à l’objet et au contenu du produit numérique acheté, notamment lorsqu’elles sont nécessaires pour tenir compte de l’évolution des textes, barèmes ou références sur lesquels il repose. Les ajouts portant sur un nouveau besoin, une nouvelle thématique, une refonte substantielle, une nouvelle méthode ou la création d’outils distincts peuvent constituer un complément payant ou un nouveau produit autonome et ne sont pas inclus dans la mise à jour du produit initial. Les mises à jour commerciales sont communiquées selon les modalités techniques indiquées par la boutique et sous réserve que le produit soit toujours suivi, que le client ait fourni une adresse électronique valide et qu’il demeure joignable. Sauf engagement exprès contraire sur la fiche produit, l’achat ne confère pas un droit illimité à recevoir gratuitement toute évolution future. Ces dispositions sont sans préjudice des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique et des droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Clients professionnels Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire, aucun droit conventionnel de rétractation n’est accordé au client professionnel qui commande pour les besoins de son activité.

10.2 Livres achetés par un consommateur Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du livre pour notifier sa décision de se rétracter, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur renvoie le livre dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à ses frais, à l’adresse suivante : Stéphanie Disant SASU, 984 rue Paul-Émile Victor, 13320 Bouc-Bel-Air. Le retour doit être effectué par un envoi suivi permettant d’établir la date d’expédition et la remise du livre. La lettre recommandée avec avis de réception est recommandée. Le consommateur conserve la preuve d’expédition jusqu’au remboursement. Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Pour les ventes de livres, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du livre ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du livre. En cas de livre retourné abîmé, incomplet, annoté ou détérioré au-delà de ce qui est nécessaire à son examen, le Vendeur peut retenir une somme correspondant à la dépréciation réellement constatée et justifiée. L’absence totale de remboursement n’est possible que si la dépréciation prive effectivement le livre de toute valeur et peut être objectivement démontrée.

10.3 Contenus numériques sans support matériel Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, en application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai après l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. Le client reconnaît et accepte que son droit de rétractation prend fin dès sa première connexion à Club Crèche®, le téléchargement depuis son compte, la réception de son kit par courrier électronique ou la réception du lien de visionnage d’un webinaire, et que cet accès vaut accord préalable à l’exécution et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé après la première connexion, la mise à disposition ou le téléchargement du contenu numérique, même si le délai de quatorze jours n’est pas écoulé. Cette rédaction est maintenue selon la décision de Stéphanie. Elle ne remplace toutefois pas le recueil technique préalable de l’accord exprès exigé par le Code de la consommation.

10.4 Webinaires en direct Lorsque l’inscription concerne un webinaire en direct, les conditions d’annulation indiquées sur la fiche d’inscription s’appliquent, sous réserve du droit de rétractation du consommateur et des règles impératives du Code de la consommation. En cas d’annulation moins de quatorze jours calendaires avant la date prévue, des frais de traitement forfaitaires de 5 euros TTC peuvent être retenus uniquement lorsqu’ils correspondent à des frais réels, sont clairement annoncés avant la commande et ne font pas obstacle à l’exercice d’un droit légal. Une annulation moins de quarante-huit heures avant la diffusion ne donne pas lieu à remboursement lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur dans les conditions légales applicables.

Article 11 – Garanties légales applicables aux livres

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte, le cas échéant, l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les cas prévus par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

 

Article 12 – Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ NUMÉRIQUE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les cas prévus par les articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

 

Article 13 – Réclamations Toute difficulté concernant une commande, une livraison, un accès numérique ou une garantie doit être signalée à ecrire@stephanie-disant.fr. Les réclamations peuvent être adressées à qualite@stephanie-disant.fr. Le client doit joindre les informations utiles : numéro de commande, produit concerné, description du problème et, le cas échéant, photographies ou justificatifs.

Article 14 – Responsabilité Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute qui lui est imputable, il ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’un usage non conforme du produit, d’une incompatibilité non signalée, d’un partage interdit d’identifiants, d’une intervention d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner ou atteinte commerciale ne peuvent donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire.

Article 15 – Force majeure Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement définitif ou sa durée rend l’exécution impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Article 16 – Médiation de la consommation Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr – site : https://sasmediationsolution-conso.fr.

Article 17 – Droit applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente selon le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Pour tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

III. CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À CLUB CRÈCHE®

Article 1 – Objet Les présentes conditions additionnelles régissent l’accès aux formations en ligne, capsules e-learning, ressources pédagogiques, ateliers, espaces d’échange et services associés proposés dans Club Crèche®.

Article 2 – Inscription et acceptation L’inscription résulte de la signature du contrat ou de la convention de formation, de la validation de la commande et de l’acceptation des présentes CGVU. L’accès est nominatif, individuel et incessible. Le partage des identifiants est interdit.

Article 3 – Prix, financement et paiement Les tarifs, conditions de financement, échéances et durées sont indiqués dans la proposition commerciale, le contrat, la convention ou la fiche de l’offre. Les tarifs de formation peuvent être exonérés de TVA lorsque les conditions légales sont réunies. Cette exonération est mentionnée sur les documents contractuels et les factures. Le paiement peut intervenir par carte bancaire, virement, chèque ou mandat administratif lorsque ce mode est expressément proposé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 4 – Accès et durée La durée d’accès est celle indiquée dans le contrat, la convention ou la fiche de l’offre. L’accès à la communauté est lié à la durée souscrite. Le Vendeur peut mettre à jour, corriger ou enrichir les contenus, sans diminuer les caractéristiques essentielles de la prestation achetée et sous réserve des droits légaux du client.

Article 5 – Participation et attestation L’apprenant s’engage à respecter les durées, évaluations et modalités pédagogiques prévues. La délivrance d’une attestation peut être conditionnée à l’assiduité, aux évaluations et aux autres critères indiqués dans le programme ou la convention.

Article 6 – Communauté et charte Les membres respectent la charte de bonnes pratiques, la confidentialité des échanges, les personnes et les règles professionnelles. Les propos illicites, discriminatoires, injurieux, menaçants, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers sont interdits. En cas de manquement grave ou répété, l’accès peut être suspendu ou supprimé après information de l’utilisateur, sauf urgence liée à la sécurité, à la fraude ou à un contenu manifestement illicite.

Article 7 – Propriété intellectuelle et confidentialité Tous les contenus de Club Crèche® sont protégés. Leur reproduction, diffusion, cession ou exploitation sans autorisation est interdite. Les échanges entre membres sont confidentiels. Ils ne peuvent être diffusés hors de la plateforme sans l’accord des personnes concernées.

Article 8 – Données personnelles Les données nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique, à l’administration de la communauté, au financement et aux obligations Qualiopi sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité.

Article 9 – Support et réclamations Les difficultés techniques ou pédagogiques sont signalées à ecrire@stephanie-disant.fr. Les réclamations sont adressées à qualite@stephanie-disant.fr.

Article 10 – Suspension et résiliation L’accès peut être suspendu en cas de non-paiement, fraude, partage d’identifiants, violation grave de la charte ou atteinte aux droits d’autrui. Toute suppression ou résiliation est mise en œuvre de manière proportionnée, sous réserve des obligations légales, des droits du consommateur et des stipulations particulières du contrat ou de la convention.

Article 11 – Rétractation Les règles de l’article 10 des présentes CGV s’appliquent à Club Crèche®. La clause relative à la première connexion est maintenue conformément à la décision de Stéphanie, avec le risque juridique expressément signalé dans l’avertissement de la présente version de travail.

Article 12 – Évolution des conditions Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la commande, de la signature du contrat ou de la convention. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf règle légale impérative ou accord exprès.

Article 13 – Droit applicable et juridiction Les règles de l’article 17 des présentes CGV s’appliquent.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

  • À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable. À l’attention de : Stéphanie Disant SASU, 984 rue Paul-Émile Victor, 13320 Bouc-Bel-Air – ecrire@stephanie-disant.fr
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture de la prestation ci-dessous :
    • Produit ou prestation :
    • Numéro de commande :
    • Commandé le / reçu le :
    • Nom du consommateur :
    • Adresse du consommateur :
    • Adresse électronique :
    • Date :
    • Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :